Avis légal

Afin de se conformer à l’article 10 de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, nous informons les utilisateurs de nos données :

Dénomination Sociale: MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U.

Domicile Social: CL. PALLARS SOBIRA, 16, 25660 ALCOLETGE (Lleida)

NIF: B25542614

Téléphone: 973184059

E-Mail: movitec@movitec-ws.com

Sitio Web: www.movitec-ws.com

Données d’Enregistrement: Registro Mercantil de Lleida, Libro 0, Tomo 841, Folio 187, Hoja núm. L16249, Inscripción 1ª – C.I.F.: B-25542614

1. OBJET

MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. (ci-après également le prestataire) en tant que responsable du site web, met à la disposition des utilisateurs le présent document, qui régule l’utilisation du site web www.movitec-ws.com, avec lequel nous prétendons nous conformer aux obligations prévues par la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE ou LSSI), ainsi qu’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation du site web.

À travers le Web, MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. facilite aux utilisateurs l’accès et l’utilisation de différents services et contenus mis à disposition via le site web.

Toute personne qui accède à ce site web assume le rôle d’utilisateur (ci-après l’utilisateur), ce qui implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des dispositions incluses dans cet avis légal, ainsi que de toute autre disposition légale qui serait applicable.

En tant qu’utilisateurs, vous devez lire attentivement cet Avis Légal à chaque fois que vous entrez sur le site web, car celui-ci peut subir des modifications étant donné que le prestataire se réserve le droit de modifier tout type d’information qui pourrait apparaître sur le site web, sans qu’il existe l’obligation de pré-aviser ou de mettre les utilisateurs au courant de ces obligations, la publication sur le site web du prestataire étant suffisante.

2. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SITE WEB

2.1. Caractère gratuit de l'accès et de l'utilisation du site web.

La prestation de services par MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. a un caractère gratuit pour tous les Utilisateurs. Cependant, certains des services fournis par le prestataire via le Site Web sont soumis au paiement d’un prix déterminé dans les conditions générales de contractualisation.

2.2. Inscription d'Utilisateur.

En général, la prestation de Services n’exige pas la souscription ou l’inscription préalable des Utilisateurs. Malgré cela, MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. conditionne l’utilisation de certains services à la completion préalable de l’inscription d’Utilisateur correspondante. Cette inscription s’effectuera de la manière expressément indiquée dans la section du service elle-même.

2.3. Véracité de l'information.

Toute l’information fournie par l’Utilisateur doit être véridique. À ces fins, l’Utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées à travers les formulaires pour la souscription aux Services. Il sera de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir toute l’information fournie à MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. en permanence actualisée de sorte qu’elle réponde, à chaque moment, à sa situation réelle. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il réalise et des préjudices qu’il cause au prestataire ou à des tiers.

2.4. Mineurs.

Pour l’utilisation des services, les mineurs doivent toujours obtenir préalablement le consentement des parents, tuteurs ou représentants légaux, responsables ultimes de tous les actes réalisés par les mineurs à leur charge. La responsabilité dans la détermination de contenus concrets auxquels accèdent les mineurs leur correspond, c’est pourquoi s’ils accèdent à des contenus non appropriés par Internet, il faudra établir dans leurs ordinateurs des mécanismes, en particulier des programmes informatiques, filtres et blocages, qui permettent de limiter les contenus disponibles et, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, sont d’une utilité spéciale pour contrôler et restreindre les matériaux auxquels peuvent accéder les mineurs.

2.5. Obligation de faire un usage correct du Site Web.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web conformément à la Loi et au présent Avis Légal, ainsi qu’à la morale et aux bonnes coutumes. À cet effet, l’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser la page à des fins illicites ou interdites, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui de quelque manière que ce soit peuvent endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale d’équipements informatiques ou de documents, fichiers et toute classe de contenus stockés sur tout équipement informatique du prestataire.

En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers de son ou d’image, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, toute classe de matériel qui :

(a) soit contraire, méprise ou attente contre les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnues constitutionnellement, dans les traités internationaux et autres normes en vigueur;

(b) induise, incite ou promeuve des actions délictueuses, dégradantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public;

(c) induise, incite ou promeuve des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l’âge ou de la condition;

(d) soit contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image propre des personnes;

(e) de quelque manière que ce soit nuise à la crédibilité du prestataire ou de tiers; et

(f) constitue de la publicité illicite, trompeuse ou déloyale.

3. EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Le prestataire s’exempte de tout type de responsabilité découlant des informations publiées sur notre site web, à condition que ces informations aient été manipulées ou introduites par un tiers externe.

Ce site web a été révisé et testé pour fonctionner correctement. En principe, le fonctionnement correct peut être garanti 365 jours par an, 24 heures par jour. Cependant, le prestataire n’écarte pas la possibilité qu’il existe certaines erreurs de programmation, ou que surviennent des causes de force majeure, catastrophes naturelles, grèves, ou circonstances similaires qui rendent impossible l’accès à la page web.

MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. n’octroie aucune garantie ni ne se rend responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de toute nature qui peuvent découler du manque de disponibilité, maintenance et fonctionnement effectif du site web ou de ses services et contenus ; de l’existence de virus, programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus ; de l’usage illicite, négligent, frauduleux ou contraire à cet Avis Légal et conditions d’utilisation ; ou du manque de licéité, qualité, fiabilité, utilité et disponibilité des services prestés par des tiers et mis à la disposition des utilisateurs sur le site web.

Le prestataire ne se rend responsable sous aucun concept des dommages qui peuvent découler de l’usage illégal ou indu de la présente page web.

4. COOKIES

Le site web du prestataire peut utiliser des cookies (petits fichiers d’information que le serveur envoie à l’ordinateur de celui qui accède à la page) pour réaliser certaines fonctions qui sont considérées comme indispensables pour le bon fonctionnement et la visualisation du site. Les cookies utilisés ont, dans tous les cas, un caractère temporaire, avec le seul objectif de rendre la navigation plus efficace, et disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur.

En aucun cas les cookies ne seront utilisés pour collecter des informations de caractère personnel.

Pour plus d’informations, voir notre Politique de Cookies.

5.- LIENS

Depuis le site web, il est possible de rediriger vers des contenus de sites web tiers. Étant donné que nous ne pouvons pas toujours contrôler les contenus introduits par les tiers depuis le site web, MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. n’assume aucun type de responsabilité concernant ces contenus. Dans tous les cas, le prestataire manifeste qu’il procédera au retrait immédiat de tout contenu qui pourrait contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public, procédant au retrait immédiat de la re-direction vers ces sites web, portant à la connaissance des autorités compétentes le contenu en question.

Le prestataire n’est pas responsable des informations et contenus stockés, à titre énonciatif mais non limitatif, dans des forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen qui permet à des tiers de publier des contenus de façon indépendante du site web du prestataire. Cependant et en respect de ce que disposent les art. 11 et 16 de la LSSICE, le prestataire se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, et collabore de façon active dans le retrait ou, quand c’est nécessaire, le blocage de tous les contenus qui peuvent affecter ou contrevenir à la législation nationale ou internationale, droits de tiers ou la morale et l’ordre public. Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il peut exister quelque contenu qui pourrait être susceptible de cette classification, nous prions de le notifier de façon immédiate à l’administrateur du site web.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire s’engage profondément à respecter la réglementation de protection des données personnelles et garantit le respect intégral des obligations disposées, ainsi que l’implémentation des mesures de sécurité disposées au Règlement Européen de Protection des données et la réglementation espagnole de protection des données. Pour plus d’informations, voir notre Politique de Confidentialité.

7. RÉSEAUX SOCIAUX

Nous vous informons que MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. peut être présent sur les réseaux sociaux. Le traitement des données que les utilisateurs incluent dans ceux-ci [en devenant followers du prestataire sur les réseaux sociaux (et/ou en réalisant tout lien ou action de connexion à travers ceux-ci)] sera régi par cette section, ainsi que par les conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et réglementations d’accès et d’utilisation des réseaux sociaux en question et acceptées préalablement par l’utilisateur. MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. traitera vos données dans le but de vous informer des activités, produits ou services du prestataire à travers ces réseaux sociaux, ainsi que pour toute autre finalité que les réglementations des Réseaux Sociaux permettent, mais ne se rendra pas responsable de leurs politiques de confidentialité.

La publication de contenus est interdite :

Qui sont présumément illicites selon la réglementation nationale, communautaire ou internationale ou qui réalisent des activités présumément illicites ou contreviennent aux principes de la bonne foi.
Qui attentent contre les droits fondamentaux des personnes, manquent à la courtoisie sur le réseau, dérangent ou peuvent générer des opinions négatives chez nos utilisateurs ou des tiers et en général quels que soient les contenus que MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. considère non appropriés.
Et en général qui contreviennent aux principes de légalité, honnêteté, responsabilité, protection de la dignité humaine, protection des mineurs, protection de l’ordre public, la protection de la vie privée, la protection du consommateur et les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

De même, MOVITEC WRAPPING SYSTEMS, S.L.U. se réserve le pouvoir de retirer, sans préavis du site web ou du réseau social corporatif, les contenus qui sont considérés comme non appropriés.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, incluant à titre énonciatif mais non limitatif la programmation, édition, compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logos, textes, photographies et/ou graphiques sont propriété du prestataire ou, si nécessaire, dispose de la licence ou autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site web se trouvent dûment protégés par la réglementation de propriété intellectuelle et industrielle.

Indépendamment de la finalité pour laquelle ils étaient destinés, la reproduction totale ou partielle, usage, distribution et communication publique requièrent l’autorisation écrite préalable de la part du prestataire. Tout usage non autorisé préalablement de la part du prestataire sera considéré comme un manquement grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les designs, logos, textes et/ou graphiques étrangers au prestataire et qui peuvent apparaître sur le site web, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, étant eux-mêmes responsables de toute controverse possible qui pourrait survenir à leur égard. Dans tous les cas, le prestataire compte avec l’autorisation expresse et préalable de leur part.

Le prestataire reconnaît en faveur de ses titulaires les droits correspondants de propriété industrielle et intellectuelle, n’impliquant pas la mention ou apparition sur le site web, de l’existence de droits ou aucune responsabilité du prestataire sur ceux-ci, ni non plus soutien, parrainage ou recommandation de sa part.

Pour réaliser tout type d’observation concernant de possibles manquements aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur n’importe lequel des contenus du site web, vous pouvez le faire à travers l’email mentionné ci-dessus.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution des controverses ou questions liées à la présente page web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, étant compétents pour la résolution de tous les conflits dérivés ou liés à son usage les Tribunaux de Lleida.